Conditions Générales de Vente – Consommateurs (B2C)

Dernière mise à jour : 25 Août 2026

PRÉAMBULE : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la société NUANCES (ci-après, le « Vendeur ») auprès de clients consommateurs (ci-après, le « Client »).

Ces CGV régissent l'ensemble de l'offre du Vendeur, qui se compose exclusivement de produits et services de traiteur, incluant :

1.La Boutique en Ligne : Vente de produits alimentaires frais (plateaux Grazing, écrins, etc.) via les sites nuancesbordeaux.com et https://www.nuancesbordeaux.com/boutique.

2.Les Prestations Traiteur sur Devis : Services de restauration personnalisés pour des événements privés, fournis à une date déterminée.

Note importante : Toute commande passée sur la Boutique en Ligne est régie par les présentes CGV B2C, y compris lorsque l'acheteur est une personne morale.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties. Elles sont accessibles à tout moment sur les sites internet du Vendeur (ci-après, les « Sites ») et prévalent sur toute autre version.

Article 2 – Identité du Vendeur

Société NUANCES, SARL au capital de 1 000 euros.

•Siège social : 6 rue Huguerie, 33000 Bordeaux

•RCS : Bordeaux 952 447 951

•Contact : [email protected]

Article 3 – Commandes

3.1. Boutique en Ligne

•Délai de commande : Un délai de commande minimum de 24 heures avant la date de retrait ou de livraison est imposé.

•Processus : Le Client sélectionne les Produits, valide son panier et procède au paiement intégral.

3.2. Prestations Traiteur sur Devis (Particuliers)

•Devis : Les prestations font l'objet d'un devis détaillé.

•Engagement : La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.2.

3.3. Ajustement de la Commande (Prestations Traiteur sur Devis)

Toute demande de modification de la commande (notamment du nombre de convives ou du contenu de la prestation) doit être formulée par écrit au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de l'événement.

•Modification à la baisse : les modifications entraînant une diminution du montant total TTC du devis signé sont acceptées dans la limite de dix pour cent (10 %). Si la diminution résultant de la demande du Client excède cette limite, une réduction maximale de dix pour cent (10 %) sera appliquée : le Client reste ainsi redevable, en toute hypothèse, d'un montant au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du montant total TTC du devis signé. Le solde prévu à l'article 4.2 est ajusté en conséquence sur la facture finale.

•Modification à la hausse : les modifications entraînant une augmentation du montant de la commande sont acceptées sous réserve de faisabilité pour le Vendeur et donnent lieu à l'émission d'un devis actualisé, le solde prévu à l'article 4.2 étant ajusté en conséquence.

Toute demande de modification formulée après ce délai ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par le Vendeur.

Article 4 – Prix et Paiement

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Modalités de Paiement

•Boutique en Ligne : La totalité du prix est exigible à la commande.

•Prestations Traiteur (Particuliers) :

•Acompte : Versement de 50 % du montant total TTC à la signature du devis.

•Solde : Les 50 % restants sont à régler le jour de la prestation.

Nature de l'acompte : Le versement d'un acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties et le commencement d'exécution du contrat. Il ne s'agit pas d'arrhes et il n'offre pas de faculté de dédit.

4.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement du solde, des pénalités au taux d'intérêt légal seront appliquées après mise en demeure.

Article 5 – Annulation et Absence de Droit de Rétractation

5.1. Justification légale

Le Client reconnaît et accepte que l'intégralité de l'offre du Vendeur, de par sa nature de traiteur événementiel, entre dans le champ des exceptions au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation. Sont ainsi concernés :

•L'ensemble des produits vendus sur la Boutique en Ligne, en tant que « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » (article L.221-28, 4°).

•L'ensemble des Prestations Traiteur sur Devis, en tant que « prestations de services de restauration (...) à fournir à une date ou à une période déterminée » (article L.221-28, 12°).

5.2. Absence de Droit de Rétractation

En conséquence de ce qui précède, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique à aucune des ventes ou prestations proposées par le Vendeur. Toutes les commandes sont donc fermes dès leur validation.

5.3. Annulation d'une Commande Boutique en Ligne

Compte tenu du caractère périssable des Produits et de leur préparation à la commande, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera accordé pour une commande passée sur la Boutique en Ligne, sauf manquement du Vendeur à ses obligations. La présente stipulation ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales prévues à l'article 6.

5.4. Annulation d'une Prestation Traiteur sur Devis par le Client

La signature du devis entraîne le blocage de la date de l'événement au bénéfice exclusif du Client : le Vendeur s'interdit d'accepter toute autre prestation à cette date et refuse, le cas échéant, les demandes concurrentes qui lui sont adressées.

En conséquence, en cas d'annulation par le Client d'une Prestation Traiteur sur Devis, quelle que soit la date de cette annulation, l'intégralité du montant total TTC du devis signé demeure due au Vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire tenant compte des frais engagés, de l'immobilisation de la date au bénéfice du Client et de la perte de chance de conclure une autre prestation à cette même date.

L'ajustement de la commande dans les conditions prévues à l'article 3.3 ne constitue pas une annulation au sens du présent article.

5.5. Annulation par le Vendeur

En cas d'annulation d'une commande ou d'une prestation par le Vendeur, pour un motif autre qu'un cas de force majeure ou un manquement du Client à ses obligations, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées, sans préjudice de son droit à réparation dans les conditions légales.

Article 6 – Garanties Légales

Le Client bénéficie, pour l'ensemble des Produits vendus sur la Boutique en Ligne, de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous, conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 7 – Médiation de la Consommation

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, NUANCES garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NUANCES adhère au service du Médiateur de la consommation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée par NUANCES.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.

Juridiction compétente : En cas de litige, le Client peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

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Article 8 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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