Conditions Générales de Vente – Professionnels (B2B)

PRÉAMBULE : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des prestations de services et ventes conclues par la société NUANCES (ci-après, le « Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après, le « Client »).

Ces CGV régissent exclusivement les Prestations Traiteur sur Devis pour des événements professionnels (séminaires, cocktails d'entreprise, etc.).

Note importante : Toute commande passée via la boutique en ligne (nuancesbordeaux.com ou https://www.nuancesbordeaux.com/boutique), même par un professionnel, est régie par les CGV Consommateurs (B2C).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations de traiteur fournies par le Prestataire au Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Prestataire.

Article 2 – Identité du Prestataire

Société NUANCES, SARL au capital de 1 000 euros.

•Siège social : 6 rue Huguerie, 33000 Bordeaux

•RCS : Bordeaux 952 447 951

•Contact : [email protected]

Article 3 – Commande

3.1. Devis et Offre

Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l'émission d'une offre écrite par le Prestataire (l'« Offre »).

3.2. Validation de la Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire de l'Offre retournée, dûment signée par le Client, accompagnée du paiement de l'acompte prévu à l'article 4.2.

Article 4 – Prix et Paiement

4.1. Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

4.2. Modalités de Paiement

•Acompte : Versement de 50 % du montant total TTC à la signature de l'Offre.

•Solde : Les 50 % restants sont à régler le jour de la prestation.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le Prestataire.

Nature de l'acompte : Le versement d'un acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties et le commencement d'exécution du contrat. Il ne s'agit pas d'arrhes et il n'offre pas de faculté de dédit.

4.3. Retard de Paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

1.L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

2.L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Modification et Annulation de la Commande

5.1. Caractère Irrévocable

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

5.2. Ajustement de la Commande

Toute demande de modification de la commande (notamment du nombre de convives ou du contenu de la prestation) doit être formulée par écrit au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de l'événement.

•Modification à la baisse : les modifications entraînant une diminution du montant total du devis signé sont acceptées dans la limite de dix pour cent (10 %). Si la diminution résultant de la demande du Client excède cette limite, une réduction maximale de dix pour cent (10 %) sera appliquée : le Client reste ainsi redevable, en toute hypothèse, d'un montant au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du montant total du devis signé. Le solde prévu à l'article 4.2 est ajusté en conséquence sur la facture finale.

•Modification à la hausse : les modifications entraînant une augmentation du montant de la commande sont acceptées sous réserve de faisabilité pour le Prestataire et donnent lieu à l'émission d'un devis actualisé, le solde prévu à l'article 4.2 étant ajusté en conséquence.

5.3. Demandes Tardives

Toute demande de modification formulée après le délai de sept (7) jours calendaires visé à l'article 5.2 ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par le Prestataire.

5.4. Annulation

Toute demande d'annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par ce dernier.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total HT de la prestation concernée. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni à la réparation des dommages corporels.

Article 7 – Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 8 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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